ni leur nombre exact ; Sur la régularité des opérations : Considérant, en premier lieu que, quels qu'aient été les moyens dont disposait l'administration pour faire face à la situation créée par la grève

déféré du commissaire de la République du département du Val-de-Marne, annulé la délibération du 11 février 1987 de son conseil municipal créant un fonds de solidarité en faveur du personnel communal en grève

AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SITUE A THIAIS, QU'ELLE DESTINE INTEGRALEMENT A LA LOCATION ; 2.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

.] - Evaluation du revenu tiré de l'exploitation de parcelles grevées d'un droit d'usage au profit des habitants de la commune.

X... était justifié par un motif d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité à savoir le souci de favoriser la cessation d'une grève intervenue le 27 juin dans l'établissement

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le Port autonome de Marseille et l'Etat soient condamnés à l'indemniser du préjudice causé à la société à la suite du mouvement de grève

l'intéressée à remplir les fonctions qui lui avaient été confiées, mais par la circonstance qu'elle aurait obtenu des congés prolongés imputables aux incidents médicaux qui avaient accompagné ses grossesses

dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe

, aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1 à L. 162-14 du code de la santé publique issus des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse

du message télex en date du 13 octobre 1989 par lequel le directeur de la comptabilité publique rappelait aux trésoriers-payeurs généraux certaines dispositions relatives aux retenues pour faits de grève

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE

. - Charges non déductibles - Montant de la participation aux travaux d'équipement public ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain compris dans une zone industrielle aménagée par la commune.

VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Procédure devant les juridictions spéciales de pensions - Appel - Délais - [1] Date d'introduction de l'appel - Date de réception par le greffe

les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir du 19 mars 1980, au greffe

les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; Considérant que, pour juger tardive la requête d'appel de Mme A, enregistrée au greffe

REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Note de service du ministre de la Santé publique prescrivant à certains fonctionnaires du Ministère de ne pas cesser leur service en cas de grève