, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Marsilly-sur-Eure, °2- remette intégralement l'imposition contestée

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'habitation : Sur la taxe d'habitation établie au titre

La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies

MANGEZ, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jozef X..., demeurant 3 Résidence les Hauts

X... n'a habité définitivement la maison qu'il a construite ..., à Noisy-sur-Oise qu'au cours de l'année 1981, cette construction a été achevée en 1979, à la seule exception de la balustrade de l'escalier

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des périodes biennales 1977-78 et 1979-80 ; - n° 7414 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 1989 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son recours gracieux tendant à la réduction de taxes foncières et de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

587 à Paris (75019) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

la décision du 25 juillet 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Rhône a rejeté la demande de Mme Raymonde X... tendant à ce que lui soit accordée la remise gracieuse de la taxe d'habitation