mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FRANCE TELECOM et de la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, - les conclusions de M

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle YX, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat du G.A.E.C. DE PEN AR C'HARS et autres, - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A et de M. A, - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SNC LOGIDIS, - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, - les conclusions de M.

X..., DEMEURANT ROUTE DE SAINTE-HERMENTERIE A DRAGUIGNAN VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1976 SOUS LE N° 4 846 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

X... se heurtent donc, ainsi que le soutient le ministre, à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces deux décisions ; que M.

mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent

liaisons n'est pas contestée en raison notamment de l'augmentation prévisible du trafic et des capacités insuffisantes des routes ; que les autres solutions envisageables pour atteindre cet objectif se heurtent

conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent

les trois recours qu'il a formés en vue de la réparation de l'ensemble des préjudices subis ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les demandes concernant la période antérieure au 22 mai 2014 se heurtent

Vu la procédure suivante : Les communes de Briffons, de Laqueuille, de Saint-Germain-près-Herment et la région Auvergne Rhône-Alpes ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté