devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3 Villa Marcès

Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, les entreprises ferroviaires établies dans les Etats membres se sont vu, à compter du 1er janvier 2010 au plus tard, accorder un droit d'accès à l'infrastructure

Aux termes de l'article 45 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SA Eperly ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 1er mars 1999, la SA Eperly s'est vu confier, par un marché

Sans préjudice de ces objectifs, l'ARCEP doit veiller, notamment, selon les 2°, 2°bis, 3° et 4° du IV du même article, " à la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées

Les termes " ressources " et " mettre en place " qui y sont employés renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et à leur mise en place matérielle sur

Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE

Par une note du 23 décembre 2016 relative au marché national des prestations de télévision dans les établissements pénitentiaires, le directeur de l'administration pénitentiaire a rappelé ces règles et

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de

communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque opérateur d'abuser de sa position dominante sur le marché

urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 à l'est de Pontaubault (Manche

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

rapport avec les délibérations attaquées, ont respectivement pour objet d'arrêter le principe de la création d'un métro léger en site propre, de retenir le système "VAL" et d'autoriser la conclusion d'un marché

des travaux dépasse 12 000 000 F" ; Considérant que ces dispositions ne sont applicables qu'aux actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, au nombre desquels figurent notamment les marchés

Marc AJ..., demeurant à Sarrance (64490) ; 218°) M. Franck AJ..., demeurant à Osse (64490) ; 219°) M. Daniel XY..., demeurant à Bedous (64490) ; 220°) M.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

A ce titre, ils veillent à l'exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures (...) " ;

d'autre part, a fait droit aux demandes de la société Etablissement Pierre Fabre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés

l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché