novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

novembre 2019, en troisième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse

renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étudiant, ensemble les décisions par lesquelles ledit préfet et le ministre de l'intérieur ont respectivement rejeté implicitement ses recours gracieux

François Weil conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure Rendu le 8 novembre 2021.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1991 et 2 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme

Ile-de-France Ouest et Nord du centre national de la recherche scientifique, le jury ne l'a pas déclarée admise ; que, par lettre du 7 juillet 2008, Mme C a formé à l'encontre de cette délibération un recours gracieux

législatives de juin 2007, en tant qu'elle a retranché de son compte, une somme de 1915 euros correspondant à des frais de réception, ainsi que la décision du 18 février 2008 rejetant son recours gracieux

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Intervent des permis de construire pour l'édification de huit éoliennes sur le territoire des communes de Corpoyer-la-Chappelle et Darcey, ainsi que la décision du 9 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux

Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée OB Développement un permis de construire une résidence de soixante-cinq logements, ensemble la décision du 9 septembre 2022 rejetant son recours gracieux

L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement () ".

Par une décision du 10 avril 2025, le CNAPS a également rejeté le recours gracieux formé par la société contre la décision du 30 janvier 2025.

administratif de Paris a, à la demande de Mme C...B..., annulé sa décision du 4 février 2000 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux

garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde (Haute-Garonne) et de la décision rejetant son recours gracieux

A et la rendant redevable de la somme de 7 510,56 F, ensemble la décision du 23 mars 1999 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

a été reçu par le ministre le 14 octobre 1999, ainsi qu'il ressort des mentions de l'accusé de réception postal produit au dossier ; que le silence gardé pendant quatre mois sur ce recours gracieux a

A a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 3 mai 2021. Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 21 décembre 2021. M.