L. 2123-9 DU CGCT ISSU DE LA LOI DU 31 MARS 2015) - MOTIFS DE REFUS [RJ1] - 1) LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS ÉLECTIVES - 2) FAUTE D'UNE INSUFFISANTE GRAVITÉ.

lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R.262-1-1 du code du travail, issu

TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 issu

un signe dont le port est interdit dans les lycées publics par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issu

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu

ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROSTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON D'ISSY-LES-MOULINEAUX

Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la commune d'Issy-les-Moulineaux

VU 1° SOUS LE N° 49 700 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS

L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux

décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification de la réglementation relative au trafic des hélicoptères au départ ou à destination de l'aéroport d'Issy-les-Moulineaux

Selon son article 12 bis, dans sa rédaction applicable au litige : " Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur du travail,

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE REQUERANT

Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent (...) / III. - (...) les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

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