X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Il fixe également les obligations auxquelles les fonctionnaires demandant le bénéfice de ce congé sont tenus de se soumettre en vue, d'une part, de l'octroi ou du maintien du congé et, d'autre part, du

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

de longue durée en refusant de considérer que son affection était la conséquence d'un accident de travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2009, présentée par Mme Marie A faisant élection de domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste

Jean-Marie X..., général de division aérienne, demeurant ... ; M.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean A, demeurant ... ; M.

B par les nécessités du service du service du contrôle de la collecte auquel il est affecté, qui se trouve en sous-effectif, deux agents de contrôle sur huit étant en congé de longue maladie.

Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M.

préfet de l'Hérault en date des 15 novembre 1985 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la réalisation du projet d'opéra régional-palais des congrès

Jean-Paul X... demeurant à Cutting (57260) ; M.

Jean X..., demeurant ... - La Villaubois à Dammarie-les-Lys (77190) ; M.

Jean-Marie Y... et M. Dominique B..., du 31 décembre 1992 recrutant M. Jean-Bernard A..., du 25 janvier 1993 recrutant M. Patrice D... et du 1er février 1993 recrutant MM.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n °84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Jean-Baptiste A, demeurant au ... ; M.