François X, a annulé le jugement du 28 novembre 1997 du tribunal administratif de Rouen, ensemble l'arrêté du 31 mai 1996 du maire de la commune de Nonancourt (Eure) lui accordant un permis de construire

Par un jugement n° 1709453 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

X... défère au Conseil d'Etat un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 avril 1991 qui a annulé, pour incompétence, le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 mai 1988

X..., au nom de l'INDIVISION FLAVIEN-SOUHAMI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Par un jugement n° 18023677 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 18023677 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne-Lise A, demeurant ... et 170 autres requérants ; Mlle A et les 170 autres requérants demandent au juge

enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ARMEMENT NAVIERA URALAR, dont le siège social est ..., représenté par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Françoise B..., demeurant ... et pour la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

NIVEA" DONT LE SIEGE EST A SAVIGNY-LE-TEMPLE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MAINTENU

NERGICO-FRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON, ZONE INDUSTRIELLE NORD 20, RUE DE LA BROT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GOUILLIOUD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE

Par un jugement nos 1805413, 1900915 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ces demandes.

A... a été conçue conformément à cette règle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.