Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la Régie autonome des transports parisiens R.A.T.P. , de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat des époux X... et de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M. X....

Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Grand-Couronne, - les conclusions de M. E.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte , avocat de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Y... épouse X... et de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier régional de Bordeaux, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Syndicat des Eaux des Côteaux de Touch, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE FONTENILLES

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société immobilière PROVENCE-NORMANDIE, - les conclusions de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SA "les Entreprises

Labbé, Delaporte , avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon, de la SCP Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Boulloche, avocat de MM.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE DE MARDIE, - les conclusions de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ET REDUIRE LE MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 15 OCTOBRE 1980, LE MEMOIRE PAR LEQUEL ME LABBE, AVOCAT DE LA SOCIETE

JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1.000 F PAR JOUR DE RETARD, ET A SUPPORTER LA CHARGE DES OPERATIONS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 87.375,02 F ; VU, ENREGISTRE LE 18 MARS 1980, L'ACTE PAR LEQUEL ME LABBE

des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Association "COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES", et de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de la société AVON, - les conclusions de M.