et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la largeur

du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au gabarit-enveloppe, que la rue Dosne présentait une largeur

A au même titre, ainsi qu'à celles de l'association Maison des lanceurs d'alerte qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance.

X... sans être contredit par la commune de Montayral, le tableau de classement de la voirie communale qui a fixé la largeur du chemin de Mortefond à Moulinet à 5 mètres, n'a pas été précédé de l'enquête

sols, qui ne visent que l'ouverture de voies nouvelles, et de la méconnaissance de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1964, qui n'édicte en tout état de cause aucune prescription rlative à la largeur

ministre invoque la disposition de l'article 4-H du même règlement dont le deuxième alinéa impose, pour les voies privées destinées à la circulation générale et à la desserte des habitations, "une largeur

mètres de rayon tangent à la verticale en son sommet ; qu'aux termes des articles UC 11-4 et UC 11-4-2, peuvent dépasser le gabarit-enveloppe sur les voies et les cours "des lucarnes dont le total des largeurs

voie principale au sens du rapport de présentation ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en jugeant que la bande de constructibilité devait être regardée comme s'étendant sur toute la largeur

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques ". 3.

que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades à effet de souffle et leurs lanceurs

A revendique la protection reconnue aux " lanceurs d'alerte " par la loi du 16 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Soutien aux lanceurs d’alerte

l'ordonnance °n 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret °n 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur

. - Adaptations mineures - Sur des parcelles de faible largeur, la construction sur limite séparative peut être autorisée en cas d'accord des voisins, sous réserve de réalisation des murs coupe-feu appropriés

L'ARRETE ATTAQUE, ETRE REALISEES LES EXPROPRIATIONS, CONFERENT A LA SECTION DE LA DEVIATION SITUEE DANS LA VALLEE DE L'ORGE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE A LA FIXATION D'UNE EMPRISE DE 20 METRES DE LARGEUR

plus" ; que la condition ainsi posée, ainsi qu'il résulte des termes mêmes dudit article, est relative à la longueur de la partie du terrain d'assiette donnant sur la voie de desserte, et non à la largeur

l'urbanisme, que ce dossier avait suffisamment éclairé le service instructeur sur la superficie du terrain d'assiette du projet, sur son insertion dans son environnement ainsi que sur la longueur et la largeur

administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu de l'article UE 7 du règlement susmentionné du plan d'occupation des sols, les constructions peuvent être autorisées "de limite à limite" séparative lorsque la largeur

la commune de Saint-Arnoult que pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité et que les voies secondaires de desserte doivent avoir une largeur

d'occupation des sols ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article UA 10 du plan d'occupation des sols de Capestang, la hauteur d'une construction doit être égale ou inférieure à une fois et demi la largeur