Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des établissements Chareton, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par M. et

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête formée par MM.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Y..., - les conclusions

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE, - les conclusions

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ...

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Fait à Paris, le 5 août 202 Signé : Fabien Raynaud

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 avril 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022.