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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201038
11 février 2004
11 février 2004
pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202775
2 février 2004
2 février 2004
renouvellement des conseils d'administration a été fixé au 30 juin 2004 ; que ce décret est devenu définitif ; que, dès lors, la disposition contestée n'ayant reçu aucune exécution, il n'y a plus lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008203281
26 mai 2003
26 mai 2003
de l'espèce alors notamment que la décision précitée a condamné l'Etat à verser aux requérants une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211399
13 juin 2005
13 juin 2005
Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE VASCONI ASSOCIES ARCHITECTES et de la SOCIETE ADRIEN FAINSILBER ET ASSOCIES sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211807
14 octobre 2005
14 octobre 2005
elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211964
10 octobre 2005
10 octobre 2005
tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 avril 2005 suspendant l'exécution de sa décision du 7 janvier 2005 est devenu sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212270
11 février 2005
11 février 2005
l'article L. 761-1 du code de justice administrative , de telles conclusions, non chiffrées, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212545
30 mars 2005
30 mars 2005
X un titre de séjour vie privée et familiale ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227303
11 février 2005
11 février 2005
en qualité de conjoint de ressortissant français ; que ce récépissé a été renouvelé le 23 janvier 2004 puis le 26 octobre 2004 pour une durée de trois mois ; que, dans ces conditions, il n'y a plus lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227320
2 février 2005
2 février 2005
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227422
2 février 2005
2 février 2005
X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008227615
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227882
7 mars 2005
7 mars 2005
Y le visa qu'il a sollicité ; qu'il a confirmé le sens des instructions ainsi données lors de l'audience de référé ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227890
15 mars 2005
15 mars 2005
télégramme diplomatique du 9 mars 2005, donné instruction au Consul général de France à Rabat de délivrer le visa sollicité dans les meilleurs délais ; il conclut en conséquence à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227964
14 avril 2005
14 avril 2005
fondée à demander la suspension de cet arrêté en tant qu'il concerne les appareils CA 2 000 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008227998
22 avril 2005
22 avril 2005
suspension a perdu son objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228039
20 mai 2005
20 mai 2005
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, les conclusions de la requête qui tendent à leur annulation sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228581
4 juillet 2005
4 juillet 2005
Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008229347
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229354
1 décembre 2004
1 décembre 2004
B en juillet 2003 à l'occasion d'un séjour touristique au Maroc ; que le mariage qui a eu lieu le 9 janvier 2004 a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 20 janvier 2004 ; qu'une
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