laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa de long

2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long

d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen ; Sur le recours dirigé contre l'expertise médicale : Considérant que le rapport établi par un médecin spécialiste dans le cadre d'une procédure de mise en congé pour longue

X..., agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal

2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui accorder un congé de longue

demandes de réintégration de la dame O'Toole-Gerbella, il en conservait néanmoins la faculté ; qu'il ressort du dossier qu'il ne s'y est cependant refusé qu'à raison de l'âge de l'intéressée et de son trop long

de trois mois sur le territoire français au titre ( ...) du titre III du protocole" annexé à l'accord, "les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long

Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

en 1996 ; que, pour l'imposition de cette plus-value à long terme au titre de ses revenus de l'année 1996, M.

France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon) a refusé au jeune Yannick Z la délivrance d'un visa d'entrée et de long

X, qui était entré en France le 24 mars 2003 sous le couvert d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail établi par la société TAD, a été involontairement privé de cet emploi dès le

loi a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial ; qu'il en résulte que tant le visa de long

Considérant que Mme X... veuve Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 30 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long

commissaire principal de police à Bastia, a été inscrit au tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 1980 en treizième position ; qu'il a été ensuite mis en congé de longue

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les

portant amnistie ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire ne pouvait pas être engagée contre le sieur X... bénéficiant d'un congé de longue

Y..., né en 1975, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre ses parents et ses frères et soeurs qui y sont régulièrement établis depuis de longues années ; que le

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 novembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de long