Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.), - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Salah X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la VILLE DE BEAUNE, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Saint-Mandé, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y...

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges "à

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BASSE-POINTE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... et autres, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre communal d'action sociale de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Martial X... et de Me Parmentier, avocat de M. Willy Y... et de M.