Considérant qu'aux termes de l'article R* 315-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007 : " Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans le lotissement

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REFUSANT D'ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DE VAUCLUSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 22 MAI 1969 AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT

QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "PARC DE LA POINTE DE L'AY" DISPOSAIT QUE POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE VIABILITE ...

Jean-Jacques X... en vue de l'extension de sa maison d'habitation sise dans le lotissement dit "de la Combe du Berger" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

immobilier placé sous le régime de la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le projet autorisé par le permis de construire attaqué constituerait une opération de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; CONS.

Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL "Société de participation d'investissement et de construction" (SOPIC), l'arrêté du 23 juillet 1986 de son maire refusant à cette société l'autorisation de lotir

que l'arrêté du 7 juillet 1989 transférant ce permis de construire à la société civile immobilière "Entre Deux Mers", au motif que l'octroi de ce permis n'avait pas été précédé d'une autorisation de lotir

QUI, DEJA, DANS L'ACTE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS EN 1955, AVAIT DECLARE QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE "DANS LE BUT DE LOTIR ET DE REVENDRE", A FAIT APPORT A LA SOCIETE

somme de 10 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loin

tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation : 1°) des arrêtés du 19 mai 1983 du préfet des Yvelines accordant à Mmes F. et A Dulery une autorisation de lotir

Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes), 2°) rejette

1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LA MODIFICATION DU LOTISSEMENT

QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DELIVRE A UNE PERSONNE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ACQUIS ;

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord-Lamentin l'autorisation de lotir

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT