MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 mai

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre

Vu, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Conseil d'Etat

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du maire de La Motte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 mai

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Y..., demeurant ... ; Mlle

du centre d'aide par le travail de Civergols et du centre d'éducation motrice de Montrodat ; Sur le moyen tiré de ce que les protocoles d'accord du 24 mai 1982 n'avaient pas à être soumis à l'agrément

; Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Guerchy (Yonne) ; 2°) d'annuler l'élection de M.

DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI 1972 ET 3 JANVIER 1973, ET TENDANT

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

l'arrêté en date du 21 février 1995 par lequel le préfet de police de Paris a retiré à la société Sun Auto Ecole l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Jean-Pierre D, demeurant au 4, rue du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), Mme Janine A, demeurant au 4, pré du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), M.

clôturé sa plainte tendant au déréférencement d'un lien renvoyant vers une vidéo du site internet " YouTube " dans les résultats obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d'un contrôle technique à compter du 1er janvier 2023.

Par un courrier du 9 mai 2016, la présidente de la CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte. M.

Par une lettre du 19 mars 2014, le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance de ce droit.