. - FIXATION - COMPÉTENCE - CONCESSIONNAIRE CHARGÉ DE LA GESTION DU DOMAINE - EXISTENCE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier des clauses et conditions générales excluant toute indemnisation - Application de ces stipulations, sauf

.* CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES EXCLUANT TOUTE INDEMNISATION - APPLICATION DE CES STIPULATIONS, SAUF FAUTE LOURDE.

défavorisées ; qu'il résulte, au contraire, des dispositions expresses de la loi du 5 juillet 2000 que les communes ont seules compétence pour mettre à la disposition des gens du voyage des aires d'accueil, sauf

prévoit que "Le paiement de la restitution non différenciée est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la communauté, à la condition que le produit ait été, sauf

. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ PERMET DE LES REGARDER COMME AUTEURS OU CO-AUTEURS DES OUVRAGES DE LA COLLECTION

. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - POSSIBILITÉ POUR UNE TELLE PRODUCTION DE FAIRE OBSTACLE À L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS - ABSENCE, SAUF DANS LES CAS DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION

. - UTILISATION PAR UN EMPLOYEUR D'UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION POUR LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DE SES SALARIÉS - CARACTÈRE EXCESSIF - EXISTENCE, SAUF LORSQUE CE CONTRÔLE NE PEUT PAS ÊTRE FAIT

. - DÉFAUT ALLÉGUÉ D'IMPARTIALITÉ D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE RÉVISER LES LISTES - INFLUENCE SUR LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - ABSENCE, SAUF MANOEUVRE. | 28-08-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

36-05-04-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Procédure - Consultation de la commission de réforme - Consultation obligatoire sauf

.* MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION - ABSENCE DE COMPETENCE LIEE SAUF CAS PREVUS NOTAMMENT PAR LA LEGISLATION SUR L'URBANISME.

X... avait déclaré qu'il refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins, même dans l'hypothèse où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie ;

fixés par un tableau figurant dans l'article ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article, les maxima précités sont réduits de moitié dans le cas où l'agent occupe un immeuble normalement meublé par

force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - T.V.A. supportée par le vendeur ou le prestataire de service - Prix du marché incluant la taxe, sauf

compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion les ressources nettes provenant d'une activité professionnelle,à l'exclusion des remboursements de frais professionnels justifiés sauf

. - NOTIFICATION DES CONTRÔLES ANTIDOPAGE - NOTIFICATION PAR ÉCRIT REMISE CONTRE SIGNATURE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES (ART.

juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101614 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Madina