TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL, DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours du 28 mai

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS

rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de Belfort devant ledit tribunal ; Vu le code de l'administration communale ; le code des communes ; la loi n° 82-213 du 2 mars

part, le jugement du 24 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME EAL FRANCE sise .

devant le conseil supérieur de l'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 29 décembre 1959 ; Vu le décret du 21 mai

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

et du citoyen du 26 août 1789, et, d'autre part, l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 118 du décret du 31 mai 1996, en tant qu'il prévoit que la radiation

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

des compléments d'imposition restant en litige ; Vu la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars

IV DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 29 MAI 1975 : "POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE, LES BIENS D'EQUIPEMENT DOIVENT ETRE LIVRES DANS UN DELAI DE TROIS

1981 ; °2 décide le reversement au Trésor de ladite retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, en date du 10 mars

sous le n. 2198, le recours du Ministre du Travail, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n. 352, en date

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS

. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Décret du 10 mars 1964 - Régime de rétribution.

CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

CETAT35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer