13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

d'appel du GAEC Voisin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

postulé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, toutefois, que le requérant avait sollicité en 2005 un visa de long séjour pour occuper un emploi de maçon

X..., entrepreneur de maçonnerie, conteste le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 en soutenant que, sa comptabilité

Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir

d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmontée d'un fronton, ainsi qu'un puits maçonné

A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif qu'il ne pouvait pas être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi.

X..., demeurant ... à Macon 71000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à

l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans sa version alors

dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon

, en retenant le moyen tiré de ce que ce marché aurait dû être alloti ; que, d'une part, il n'a pas communiqué aux sociétés Eiffage construction habitat et Eiffage route Ile de France / Centre, alors qu'elles

Alors que M.

Mme X... n'a pu réaliser avant le début de l'année 1979 les travaux qu'elle avait prévus pour transformer son immeuble en local commercial ; qu'en raison de ce retard, le tribunal administratif lui a allouée

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR

Y... l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'urologie à Grasse au motif qu'il ne disposait à Grasse d'aucune possibilité d'hospitalisation de ses patients, alors que l'urologie est une discipline

Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, alors

10 octobre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Saône-et-Loire, dont le siège est Cité administrative, Boulevard Henri Dunant à Macon

Y... qui exerçait l'emploi de maçon ; que si la société a essayé de reclasser le salarié sur un emploi administratif ou de chef de chantier, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas essayé de le