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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747445
31 mars 1989
établissement a mis fin à ses fonctions à compter du 1er août 1980 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés à Mlle X..., notamment des absences fréquentes et injustifiées et son manque
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768108
6 novembre 1989
l'inspecteur du travail de Bobigny s'est fondé sur ce que l'intéressé, en propageant des propos alarmistes sur la situation de l'entreprise et en dénigrant la politique suivie par la direction, avait manqué
4 SS
CETAT:CETATEXT000007768504
18 octobre 1989
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 8 de la nomenclature
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220349
4 février 2009
(...) et des conventions de délégation de service public (...)./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650790
5 février 1975
JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A DEPOSE ET OBTENU L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019590160
3 octobre 2008
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630648
30 décembre 2009
, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération de l'utilisation d'autres marques, au motif que les droits concédés avaient le caractère
CETAT:CETATEXT000007745725
10 mai 1989
X... constituait un manquement aux dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale qui interdisent de pratiquer la médecine comme un commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717633
10 juillet 1987
l'ouvrage, de la mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché susmentionné et que c'est seulement envers la ville de Paris que l'entreprise Linville pouvait être appelée à répondre d'un manquement
CETAT:CETATEXT000007644007
7 mars 1973
ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 8 AVRIL ET 24 AOUT 1970 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509843
17 avril 2015
./ Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611998
26 janvier 1972
. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007705142
6 janvier 1986
SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque
CETAT:CETATEXT000021852481
8 février 2010
la condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico" (société Goppion) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2003 en réparation du manque
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956057
19 mars 1997
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218612
11 septembre 2006
annuler cette décision, la cour a constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000050806073
3 décembre 2020
l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est disproportionnée en ce que, en premier lieu, l'utilité du masque
CETAT:CETATEXT000007998609
10 novembre 1999
qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement
CETAT:CETATEXT000007837499
13 janvier 1995
"La Vache qui rit", a constitué une opération de publicité de cette marque hors écran spécialisé ; que la circonstance que le défaut de mention de cette marque au générique de l'émission parmi les parrains
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
PRONONCEE NI A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX ENVISAGEES A L'ARTICLE 45, NI PAR SUITE DE LA VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 ; QUE, SI L'OFFICE FAIT ETAT DE MANQUEMENTS
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