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14 255 résultats pour « Maques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747445

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

établissement a mis fin à ses fonctions à compter du 1er août 1980 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés à Mlle X..., notamment des absences fréquentes et injustifiées et son manque

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768108

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

l'inspecteur du travail de Bobigny s'est fondé sur ce que l'intéressé, en propageant des propos alarmistes sur la situation de l'entreprise et en dénigrant la politique suivie par la direction, avait manqué

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768504

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 8 de la nomenclature

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220349

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

(...) et des conventions de délégation de service public (...)./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650790

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A DEPOSE ET OBTENU L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019590160

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630648

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, au motif qu'il s'agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération de l'utilisation d'autres marques, au motif que les droits concédés avaient le caractère

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745725

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X... constituait un manquement aux dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale qui interdisent de pratiquer la médecine comme un commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717633

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

l'ouvrage, de la mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché susmentionné et que c'est seulement envers la ville de Paris que l'entreprise Linville pouvait être appelée à répondre d'un manquement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644007

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 8 AVRIL ET 24 AOUT 1970 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE LE DEPOT DE LA MARQUE

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509843

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

./ Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611998

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007705142

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852481

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

la condamne à verser une indemnité de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico" (société Goppion) avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2003 en réparation du manque

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218612

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

annuler cette décision, la cour a constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000050806073

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est disproportionnée en ce que, en premier lieu, l'utilité du masque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007998609

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837499

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

"La Vache qui rit", a constitué une opération de publicité de cette marque hors écran spécialisé ; que la circonstance que le défaut de mention de cette marque au générique de l'émission parmi les parrains

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

PRONONCEE NI A RAISON DES VARIATIONS DE PRIX ENVISAGEES A L'ARTICLE 45, NI PAR SUITE DE LA VARIATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 ; QUE, SI L'OFFICE FAIT ETAT DE MANQUEMENTS

Source officielle

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