sur une parcelle cadastrée section AH n° 608, ainsi que de la décision du 9 mars 2023 rejetant le recours gracieux des consorts C.

Par un jugement n° 1602682 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

1983, par lequel le maire de la commune de Cers l'a licencié de son emploi de garde-champêtre stagiaire à compter du 3 mai 1983, et de l'arrêté postérieur rejetant la date d'effet du licenciement au 10

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a admis son intervention et rejeté la protestation de MM.

habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai

et 27 mai 1993 ; 3°) annule les décisions du sous-préfet de Mortagne en date des 22 et 30 avril 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée par la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1987 par lequel

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 mai 2005 lui accordant

le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AFFICHAGE LORRAIN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL

ROGER N... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M.

A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 20 janvier 2010 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Eniola Marie-Andréa, qui est née le 17 mai

le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 15 mai