été autorisés à travailler même en étant atteints de la covid-19 ; - le rapport de la commission d'enquête mise en place au sein du Sénat du 24 février 2022 souligne les défauts et inconvénients du passe

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 26 novembre 1996 par laquelle le directeur du commissariat de la marine à Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice du complément

RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 MAI 1964 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960 ; 2° SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS PAYES

BIDALOU, à savoir les 6è et 7è paragraphes de la 18è à la 28è ligne de la 2è page, le 10è paragraphe de la 29è ligne de la 2è page à la 3è ligne de la 3e page, le 11è paragraphe de la 5è à la 8è ligne

X... demande : 1°) l'annulation du titre de recette du 9 juillet 1993 par lequel le directeur du commissariat de la Marine à Paris lui réclame la somme de 52 764 F, ramenée à 41 882 F le 31 décembre 1995

Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif au maintien en condition opérationnelle de navires de la marine

soit condamné à lui verser la somme de 186,53 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années 1996 et 1997 à raison de l'occupation du plan d'eau au droit de sa marina

soit condamnée à lui verser la somme de 300,78 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années 1996 et 1997 à raison de l'occupation du plan d'eau au droit de sa marina

soit condamnée à lui verser la somme de 248,58 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années 1996 et 1997 à raison de l'occupation du plan d'eau au droit de sa marina

CAMPOLORO et à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO des indemnités en réparation du préjudice subi par ces deux sociétés du fait de l'inexécution des décisions de justice condamnant la commune de Santa-Maria

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 5259 du 25 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 9 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne

A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de la gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

José-Maria X... Y..., demeurant à Montory (64470) ; M.

Marian Z..., demeurant ... et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 334-5 du code de l'environnement : " Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin,

tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 5 390 736,70 euros et 179 906 euros correspondant aux sommes qu'elle a elle-même payées

une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé qu'à la date des faits en litige, l'autorisation d'extraire des granulats provenant du sous-sol des fonds marins