En outre, les dispositions en cause n'instituent aucunement un monopole au profit du médiateur des entreprises, les parties demeurant libres de recourir au médiateur de leur choix.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Ménil-sur-Belvitte, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Menhirs IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Z..., X..., LES BRIS, NEVOUX, VANNEUVILLE, COATNOAN, MENIER ET MMES A... ET C.... ARTICLE 3 ; LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES PAR M. B...

le 19 octobre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 2°) la SOCIETE FINANCIERE MENIER

approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Lettret, un moyen tiré de ce que le groupe de travail qui avait élaboré ce plan ne comportait aucun représentant des chambres de commerce, des métiers

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M.

jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle le président de la chambre de métiers

Finansów c/ Aspiro SA, que les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance doivent être liées à la nature même du métier

est 14 Boulevard Henri Bourrillon à Mende (48002), l'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE LOZERE, représentée par son président et dont le siège est 16 boulevard de Soubeyran à Mende (48000), la S.A.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MENDE, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ainsi que le "médiateur universitaire" à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par

Clément à Saint-Mengès (08200) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE de Grenoble, représentée par son président en exercice ; l'université

examen les questions suivantes : 1°) à quelles conditions une pièce, des observations ou un élément d'analyse issus d'un processus de médiation peuvent-ils être considérés comme une constatation du médiateur

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES (SNEG), dont le siège est 12 rue des Filles du Calvaire à Paris (75003) et la société MEN'S

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société MEDI BAYREUTH WEIHERMULLER ET VOIGTMANN GMBH ET CO KG est rejeté.