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582 résultats pour « Moisset »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374520

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

A perçoit une pension de retraite et dispose ainsi d'un revenu modeste mais régulier lui permettant de vivre de manière autonome en Algérie ; qu'il n'est pas allégué que ses filles, de nationalité française

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELLES-MOISSET-RIHAN

SIREN 978556223Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL MOISSET MARC

SIREN 908900749Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PHARMACIE MOISSET

SIREN 895353787Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

02/07/2026

Voir →

Créations

Moisset, Antonin, Rémi, Michel

SIREN 105294920Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/06/2026

Voir →

Créations

MOISSET, Eric, Charles, Emile

SIREN 105509772Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

02/06/2026

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008149753

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

l'immeuble où elle exerce que des mentions autorisées ; que si la mention "cabinet dentaire" et les autres indications figurent sur deux plaques fixées l'une au-dessus de l'autre, chacune étant de dimension modeste

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008115276

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, de ressources personnelles suffisantes, que les moyens modestes de son père ne permettaient

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008022218

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme Fouzia Z... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que son absence de ressources personnelles et les moyens très modestes

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015840

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que les moyens très modestes

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008041621

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210761

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en se fondant également sur ce qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes et que les moyens modestes

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257768

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Ahmed A, par ailleurs marié et père de cinq enfants, ne dispose que de ressources modestes ; qu'il n'est pas allégué qu'il ne pourrait rendre visite à son neveu au Maroc ; que, dans ces conditions la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078357

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

X... et sa soeur ne disposaient pas de ressources personnelles suffisantes et que les moyens modestes de leur famille ne permettaient pas de subvenir à leur besoins en France et d'autre part, sur la circonstance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008093668

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... et Mme Y..., qui disposent de revenus modestes en Chine et dont les trois filles résident en France, entendaient dissimuler sous couvert d'une demande de visa un projet d'installation durable sur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008055977

Admin. suprême

13 octobre 2000

13 octobre 2000

écarté ; Considérant qu'en se fondant, pour refuser à Mme HUANG SHU X..., le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne disposait d'aucune ressource personnelle et que les moyens très modestes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237368

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136773

Admin. suprême

11 juin 2008

11 juin 2008

que les décisions contestées ont été prises dans un objectif de protection de la santé publique et dans un souci de préserver l'environnement, primant sur le préjudice économique allégué, qui demeure modeste

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198226

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

conséquence, d'annuler l'avenant à la convention relative à la participation de la région d'Ile-de-France au financement de l'aide au déplacement des personnes aux situations financières les plus modestes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

et de l'habitation dispose que : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

géographique, au nombre d'élèves dans les établissements, à la nature des établissements ou à l'état de santé des élèves n'étant pris en compte, en troisième lieu, elle grève les finances des foyers les plus modestes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781917

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

soutenu que sa soeur, installée en France, subvenait à ses besoins, alors que cette dernière, qui avait à sa charge son jeune enfant et un autre membre de sa famille, ne disposait que de ressources modestes

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824484

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

... a produit l'engagement de la famille au domicile de laquelle elle résidait de pourvoir à son entretien ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cette famille disposait de ressources modestes

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671436

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

TIRAIENT DES REVENUS, D'AILLEURS MODESTES, NI LE FAIT QUE, EN 1952, ILS AIENT ETE IMPOSES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE POUVAIENT DISPENSER LES INTERESSES DE FOURNIR CES JUSTIFICATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860928

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le projet présenté dans sa demande par Mme de X... de CHANTERAC ne constitue pas un ensemble indivisible ; que la "bergerie" prévue était de taille modeste

Source officielle