AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374520
4 mai 2007
4 mai 2007
A perçoit une pension de retraite et dispose ainsi d'un revenu modeste mais régulier lui permettant de vivre de manière autonome en Algérie ; qu'il n'est pas allégué que ses filles, de nationalité française
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SELLES-MOISSET-RIHAN
21/08/2026
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SPFPL MOISSET MARC
21/08/2026
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PHARMACIE MOISSET
02/07/2026
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Moisset, Antonin, Rémi, Michel
28/06/2026
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MOISSET, Eric, Charles, Emile
02/06/2026
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008149753
12 mars 2003
12 mars 2003
l'immeuble où elle exerce que des mentions autorisées ; que si la mention "cabinet dentaire" et les autres indications figurent sur deux plaques fixées l'une au-dessus de l'autre, chacune étant de dimension modeste
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