Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X..., demeurant "La Mirandole",

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Veuve Y... et autres et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Bergerac, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Waquet, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la Société Cofiroute, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y..., demeurant chez Mme Nadia X..., ... ; M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme X... A... née Z...

A3 à Saint-Etienne (42100) ; - n° 117 182, présentée par Mme Nadia YW..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (45800) ; - n° 117 183, présentée par M.

jugement du 21 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nadia

Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X, demeurant ...

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Hossine X... et de Me le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PERPIGNAN, - les conclusions de M.

X... née Nabia Z..., demeurant ..., Wilaya de Relizane Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.