Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

LA CONDAMNATION DE LA VILLE A ETE EXCESSIVE, ELLE N'APPORTE LA PREUVE NI QUE L'AMPLEUR DES DEGATS SERAIT DUE, MEME PARTIELLEMENT, A LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NI QUE LES PLUIES ABONDANTES TOMBEES

CONSIDERANT QUE, SI AU COURS D'UN INCIDENT PROVOQUE PAR DES PERSONNES QUI ONT PENETRE DANS UN BUREAU DE VOTE D'ISSY-LES-MOULINEAUX PENDANT QU'IL ETAIT PROCEDE AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DES BULLETINS SONT TOMBES

A..., COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION ET DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE AU CONSEIL GENERAL PREVUE PAR CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR

PREMIERES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS QUI S'EST FAIT LIVRAISON A LUI-MEME DES TRAVAUX DE PEINTURE DONT S'AGIT ; QU'ELLE TOMBE

QU'ELLE STATIONNAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMONIX DEVANT UN BATIMENT MUNICIPAL AFFECTE A L'ECOLE ET A L'ANNEXE DE LA MAIRIE A ARGENTIERE EST DU A LA CHUTE D'UN BLOC DE NEIGE DURCIE TOMBE

Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M.

REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR DECLAREE LA COMMUNE DE JEANMEMIL VOSGES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE

A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE,

CIRCULAIT A PIED SUR L'ACCOTEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 172 ENTRE CORCY ET COSNES MEURTHE-ET-MOSELLE LORSQU'EN S'ECARTANT DE LA CHAUSSEE POUR EVITER UN AUTOCAR, IL EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité édictée par le 6° de l'article L. 231 du code électoral ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 4 AOUT 1969, VERS 21 H 30, ALORS QU'ELLE JOUAIT SUR LA PLAGE DE PALAVAS-LES-FLOTS AVEC SON PETIT FRERE, AGE DE 6 ANS, LA JEUNE SYLVIE X..., ALORS AGEE DE 10 ANS, EST TOMBEE

PIERRE X..., QUI EST TOMBE DE L'UNE DE CES PASSERELLES DANS LA TRANCHEE EN SORTANT D'UN DES MAGASINS PRECITES LE 12 JANVIER 1973 EN FIN DE MATINEE, AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA

NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, NI A FAIRE REGARDER LADITE FORET COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE DE LA CARRIERE OU EST TOMBE

Joseph X... une concession centenaire ; 2°) à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Z... dans son état antérieur à juillet 1984

jugement attaqué, ces inexactitudes sont sans influence sur le sens dudit jugement ; Considérant que les dispositions du quatrième point du préambule, du paragraphe intitulé "Classement et occupation des tombes

admettant l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la chaussée et l'accident dont les requérants ont été victimes, la chaussée avait été rendue glissante par l'abondance de chutes de pluie tombées