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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007614703
21 mars 1973
PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : ...C LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4°, LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007613370
30 novembre 1973
QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE
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CETAT:CETATEXT000007836635
4 février 1994
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865666
8 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637188
5 janvier 1968
CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Personnes frappées d'amendes pour profits illicites.
CETAT:CETATEXT000007610523
3 mai 1968
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Elevage et vente d'animaux.
CETAT:CETATEXT000007607236
7 mars 1966
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.
CETAT:CETATEXT000007608753
22 avril 1966
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415494
19 septembre 2018
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le
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CETAT:CETATEXT000007619398
18 janvier 1984
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur objet ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation
CETAT:CETATEXT000007608765
13 juillet 1968
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
CETAT:CETATEXT000007648417
23 avril 1975
INCOMBE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE REQUERANT A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LES AGISSEMENTS SUSMENTIONNES DU SIEUR X..., DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PERSONNELLE
CETAT:CETATEXT000007636477
18 novembre 1949
CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.
CETAT:CETATEXT000007633783
3 février 1911
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451888
4 décembre 2019
IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - LIEN ENTRE L'IMPOSITION PERSONNELLE DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE ET L'IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE - CONSÉQUENCES DE L'ACCEPTATION TACITE, PAR
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CETAT:CETATEXT000007836712
12 juillet 1993
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE
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CETAT:CETATEXT000007876940
29 décembre 1995
." ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme des opérations effectuées avec des non-sociétaires, celles qui sont faites par une société coopérative avec des personnes qui ne sont pas
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CETAT:CETATEXT000007879099
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES
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CETAT:CETATEXT000008129060
6 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008129077
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