. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, article qui, en vertu de l'article 4 de la même loi, est applicable aux marchés passés

QU'A LA SUITE DE LA RECEPTION DE LA SITUATION DE PAIEMENT N° 1 ETABLIE LE 17 DECEMBRE 1976 PAR LES ARCHITECTES, L'AGENT COMPTABLE A LIQUIDE LES HONORAIRES DUS A MM. Y... ET Z...

X... a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974, d'une part, et de l'année 1973, d'autre part, ainsi que des taxes d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1976 et 1977 ;

encontre le 26 novembre 1984, par le receveur-percepteur de Forbach et confirmé par la décision du 4 février 1985 du trésorier-payeur général de la Moselle qui a rejeté sa réclamation, pour avoir paiement

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers

. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

d'annuler l'arrêt n° 10BX01221 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0801840 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Toulouse, d'une part

communes et les parties privatives de l'immeuble et présentaient ainsi un caractère collectif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite

principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie

DU PRESENT ARTICLE" ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INITIATIVE DE LA DEMANDE DE CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC A ETE PRISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

A, en sa qualité de gérant solidaire de cette société, a été recherché en paiement de cette amende fiscale ; que, par l'arrêt attaqué du 28 novembre 2007, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé

serait en cas d'ouverture à la concurrence de ce secteur ; que d'autre part, les contraintes auxquelles cet opérateur était soumis visaient à contrôler l'offre de paris proposés tant en nombre qu'en contenu