R. 4127-5 ET R. 4127-97 DU CSP) – FIXATION D’UNE PART VARIABLE SUPÉRIEURE À LA PART FIXE – CIRCONSTANCE CARACTÉRISANT, PAR ELLE-MÊME, UNE ATTEINTE À CES RÈGLES – ABSENCE.

qualifiés de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie

, LES STOCKS DE PARCELLES A CEDER, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE PORTE SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 50 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PROFITS TIRES DE LA

Considérant que, pour décider, suivant le voeu exprimé par cinq unités d'enseignement et de recherche et conformément à l'avis favorable du conseil régional d'Auvergne, la partition de l'université de

IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART

requête et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation du jugement en date du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part

jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a infligé aux intéressés une amende pour recours abusif, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant, d'une part

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la sociétés Cari et de la

pour l'enlèvement et le traitement des résidus ménagers de la région de Lagny, dont la commune de Torcy est membre, procédait pendant les années ci-dessus mentionnées à la collecte des ordures dans la partie

, de l'atteinte portée à l'exercice par l'interessé de sa profession de chauffeur routier, d'autre part, du caractère grave et répété des infraction commises.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC Serater, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, toute partie

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF AU MARCHE "PENDANT LE DELAI DE GARANTIE, LE CONSTRUCTEUR DEVRA S'ENGAGER A REPARER TOUTES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT DANS UNE PARTIE

BENEFICIE D'UN AMENAGEMENT SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE

. - | CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.