publique est différent de celui dont le classement a été prononcé par le décret attaqué ; que si l'autorité administrative avait la faculté de soustraire de la mesure de classement la zone du village de vacance

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

d'apport étaient de meilleure qualité que certaines parcelles attribuées, et que certaines de ces dernières sont éloignées du centre de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, que les terres

division d'un terrain en deux parcelles, démolition des annexes existantes et construction d'une maison individuelle.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis".

X... a reçu une superficie de 1 hectare 63 ares 92 ca valant 5 152,43 points ; que la circonstance que le nombre des points attribué à ses attributions aurait légèrement varié au cours de la procédure

Article 3 : La commune de Valence versera à l'EARL Les pépinières Georges A...et à M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Cassis, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH) et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle

gouvernement ; Considérant que les demandes d'attribution de terres, déposées par la commune de Mareil-sur-Loire à la suite de la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 1984, ont pu valablement

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

A... le 3 mars 1993 pour les deux parcelles n° 304 et 399, la S.A.

permis de démolir, portant notamment sur la réalisation d'un hôtel de 88 chambres sur des parcelles situées 12 rue Duguay Trouin, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux.

B 243 et qui trouverait son origine sur la parcelle B 213, ne permettent pas de le considérer comme une source d'eau minérale ; qu'en outre, à défaut de tout aménagement d'une importance suffisante, ce

1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 mars 1984 du maire d'Ax-les-Thermes, accordant, au nom de l'Etat, à cette commune le permis de construire un centre de vacances

1 031 584 points, le requérant a reçu des attributions d'une superficie de 19 ha 48 ares 36 centiares valant 1 024 830 points ; que cette très faible différence ne révèle pas une méconnaissance de la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

ET AUTRES, ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A PRONONCE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES RESULTANT DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CORVEISSIAT ; 2°