Alexandre Y... en qualité de notaire à Papeete, en remplacement de M. B... ; 2°) les a condamnés à verser à M.

Gaston D, demeurant assemblée de la Polynésie française BP 28 à Papeete (98713) ; M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de Grenoble de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries

-A... au poste de vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete et de M.

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M.

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, sur protestation de MM.

présentés pour Mme X..., demeurant P.K 8 200 Bp 1990 Punaania Tahiti ( Polynésie française) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 16 juillet 1985 du tribunal administratif de Papeete

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Polynésie française, représentée par le président en exercice de l'assemblée territoriale, domicilié à l'hôtel du Territoire à Papeete

des années 1985 à 1988 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison des distributions occultes correspondant à des recettes non comptabilisées ou des charges non déductibles de la SA Papeterie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete

enregistré le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete

et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président, domicilié en cette qualité B.P. 28 à Papeete

COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES, ayant son siège social à Papeete, B.P. 220 (Polynésie Française), représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

enregistrés les 21 avril, 5 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 1 à Papeete

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 juillet 1989 du Haut-Commissaire

somme de 10 180 620 francs CFP en réparation du préjudice résultant de la décision du conseil des ministres de la Polynésie française de mettre fin à ses fonctions de directrice du port autonome de Papeete