LES FORFAITS PEUVENT ETRE DENONCES : - PAR L'ENTREPRISE, PENDANT LE PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE QUI SUIT LA PERIODE BIENNALE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET, EN CAS DE TACITE RECONDUCTION, DANS

CONTRE DES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC, NE CONCERNENT QUE LES ACTIONS ENGAGEES A L'OCCASION DES ACTES QUE CES MEDECINS ONT ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PUBLIQUE ; QUE LES FAITS DENONCES

président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à la transmission précitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat sous peine

l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 porte une atteinte disproportionnée à cette liberté en ne prévoyant pas les garanties permettant aux fonctionnaires, sans encourir une sanction disciplinaire, de dénoncer

SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Délai d'un mois imparti au tribunal administratif pour se prononcer sur une demande de sursis à exécution - Délai non prescrit à peine

TRANSPORT, ENTREPOSAGE, MAGASINAGE, MANUTENTION à payer une amende de 5 000 F, d'autre part ordonné l'évacuation des lieux qu'elle occupe au port de Bonneuil-sur-Marne (94) dans le délai de 8 jours, sous peine

et R. 11-25 du même code, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d'enquête et de l'avis du commissaire-enquêteur dès lors que le délai en cause n'est pas prescrit à peine

par le décret précité du 19 septembre 1955, s'il a pour effet d'interdire aux autorités investies du pouvoir de nomination de procéder à une nomination avant qu'il ne soit expiré, n'est pas prescrit à peine

réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine

L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) INDICATION PRÉALABLE AUX PARTIES DU OU DES VICES DONT LUI SEMBLE ENTACHÉE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION

1°) La nature juridique des pénalités fiscales, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines

décrits à l'article 9.1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le règlement litigieux ne méconnait pas le principe de légalité des délits et des peines

que la formalité, mentionnée à l'article 31 des statuts, tenant à la simple information a posteriori du bureau et du conseil d'administration sur les actions en justice engagées, n'est pas prescrite à peine

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine.

LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU QUI LE VOIT DENONCE DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER

lieu, si Mme C soutient que la chambre disciplinaire de première instance n'a pas statué dans le délai fixé à l'article L. 4124-1 du code de la santé publique, qui au demeurant n'est pas prescrit à peine

TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX STATUANT EN REFERE -Injonction faite à un service privé de télévision, sous peine