Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et précise en outre que l'indemnité à laquelle elle peut

L'amortissement peut être pratiqué selon le régime d'amortissement correspondant à la nature du bien ; qu'aux termes de l'article 118-7 : L'amortissement annuel (...) est calculé en appliquant au prix

parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut

pour la surface de 1 084 m correspondant à la crèche initialement prévue ; qu'elle a par là-même écarté le moyen tiré de ce qu'en cas de changement d'affectation de locaux, la participation réclamée ne peut

Il ne peut excéder une durée de trois mois./ Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet

. / Le vice-président ne peut être de la même commune que celle du président " ; que ni les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date à laquelle la communauté de

ouvrant droit à réduction d'impôt (article 200 du CGI) - a) Décision faisant grief - Existence - Lettre de l'administration indiquant à l'association qu'elle ne remplit pas les conditions légales et ne peut

délégué au budget du 22 avril 1991, parue au bulletin officiel des impôts du 30 avril 1991 sous la référence 4 A-4-91, a pour objet de "préciser les conditions dans lesquelles la conception de logiciels peut

dans cet autre Etat. 2- Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut

R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut

commerçants et de toutes occupations, exploitation lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus ; Considérant que l'indemnité litigieuse, qui ne peut

[2] Chemins sur lesquels le maire peut exercer ses pouvoirs de police - Ronces artificielles - Pose - Interdiction - Arrêté municipal.

désignations des membres de la commission d'appel d'offres (violation de l'article L.121-12 du code des communes) - Effets - Illégalité de la passation du marché sur appel d'offres - Conséquences - Un tiers peut

C'est ainsi qu'un arrêté de promotion qui a un effet rétroactif ne peut ouvrir droit, du seul fait de sa rétroactivité, au paiement d'intérêts de retard ; en effet, jusqu'à la notification de l'arrêté,

; qu'elle énumère les critères d'appréciation de la représentativité syndicale ; qu'elle constate qu'en raison de sa création toute récente le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES ne peut

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des

tenu, des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus ... ledit terrain peut

34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE REALISEE - Villes nouvelles - Etablissement public d'aménagement.

[2] Eléments dont on peut tenir compte pour apprécier le train de vie.

cour d'appel de Rouen, en vertu d'une habilitation donnée au premier adjoint au maire de la commune par une délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 1994 ; que la commune de Cabourg ne peut