des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 20 août 2002 du centre hospitalier de Perpignan

A ne fournissant pas de précisions sur ses conditions de vie familiale et les villes de Narbonne et de Perpignan étant relativement proches l'une de l'autre, l'exécution du décret attaqué ne porterait

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B... A..., - les conclusions de M.

B...A...par la mise en demeure, valant commandement de payer, du 27 février 2003 délivrée par le receveur principal de Perpignan-Tête en sa qualité de débiteur solidaire de la SA Sotranasa, et, d'autre

d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Perpignan

le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 6 juin 1990 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a autorisé à transférer son officine de pharmacie au lotissement Desnoyes à Perpignan

Vu la requête enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Simon X..., demeurant à Pérignac (17800) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

de l'exécution de la décision du 17 janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses au centre pénitentiaire de Perpignan

atteinte et qu'elle impute à sa vaccination contre l'hépatite B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Peignot

REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES DU 16 JUIN 1970 AFFECTANT LE JEUNE LIDA PHILIPPE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MOULIN A PERPIGNAN

préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 1991 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Polygone Nord à Perpignan

Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1995, la requête présentée pour 1°) la Société Anonyme VERNET DIS, représentée par son président directeur général, dont le siège est 2 130 avenue du Languedoc à Perpignan

l'audiovisuel a indiqué que "la nécessité d'assurer le pluralisme des opérateurs et des programmes" conduisait au rejet de la candidature de Radio-Montmartre dans la zone de Montpellier, Béziers et Perpignan

l'Environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle la communauté urbaine Perpignan

direction générale des douanes et droits indirects et qu'il crée la recette interrégionale de Bordeaux et la recette interrégionale de Montpellier, qu'il ferme les recettes régionales de Bayonne, de Perpignan

Montpellier a rejeté sa protestation formée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars pour l'élection d'un conseiller général dans le canton centre de la commune de Perpignan

administratif de ce même tribunal, et décidant que les garanties par lui offertes en vue de bénéficier d'un sursis de paiement étaient suffisantes, et devaient être acceptées par le trésorier principal de Perpignan

décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé l'établissement et la publication du bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire dite " Perpignan-Figueras