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favoriser le développement des activités économiques en Corse, le législateur a pu, sans méconnaitre le principe d'égalité devant la loi, en réserver le bénéfice aux investissements attestant de la pérennité

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

Les dispositions législatives mentionnées aux points 2 et 3, par lesquelles le législateur a entendu assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458441.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

matière plastique, en ce que les entreprises fabriquant de tels emballages seraient privées de tout un pan de leur activité dans des conditions nuisant à leur situation financière et menaçant leur pérennité

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465325.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

correspondants et, d'autre part, que l'absence de délégation des crédits correspondants pour les années 2021 et 2022 les expose à un risque financier grave et immédiat, de nature à compromettre la pérennité

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

prochainement, à la lumière d'un rapport d'expertise qu'il a sollicité, sur sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la condamnation la concernant au regard des risques que fait peser sur sa pérennité

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493097.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'annulation de la déclaration du 25 septembre 2023 entraîne des conséquences économiques difficilement réparables pour leur activité en mettant en péril la pérennité

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

collection de livres dans un délai qui est impossible à tenir et, d'autre part, un accroissement des contributions sociales mises à la charge des maisons d'édition dans des proportions telles que leur pérennité

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

son propre dirigeant de nature à établir que les difficultés de recrutement alléguées auraient entraîné des retards sur des chantiers comportant des conséquences financières préjudiciables pour la pérennité

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470731.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470732.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

Source officielle

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

Source officielle

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970708

Admin. suprême

30 juillet 1997

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision d'inscription serait contraire à l'intérêt général, dès lors que l'état de l'immeuble et la fragilité de la société exploitante mettraient en péril la pérénnité

Source officielle

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168081

Admin. suprême

7 juillet 2004

refus opposés par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux demandes des époux X tendant à l'échange de leurs permis de conduire turcs contre des permis français menacent de manière grave et immédiate la pérennité

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894190

Admin. suprême

21 juillet 1995

donc avoir d'effet en ce qui la concerne ; Considérant que la reprise d'établissements en difficulté visée à l'article 1465 du code général des impôts implique une volonté non équivoque d'assurer la pérennité

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

l'extension de sa surface de vente sont de nature à limiter l'évasion de clientèle constatée vers les établissements commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise et, par suite, à assurer la pérennité

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622043

Admin. suprême

18 novembre 1987

X..., en faisant valoir que son attitude a eu pour objet d'attacher son fils à l'entreprise afin d'assurer la pérennité et le développement de celle-ci n'établit pas qu'en renonçant à percevoir les intérêts

Source officielle

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750273

Admin. suprême

17 juin 2015

commune d'Aix-en-Provence ; que la résiliation de cette délégation de service public est ainsi susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation financière ainsi que de menacer sa pérennité

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451784.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

et représentatives au moment de sa dénonciation, les dispositions contestées du dernier alinéa du même paragraphe III ont pour objectif d'inciter à la conclusion de tels accords et d'assurer leur pérennité

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471939.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

décision du 26 juillet 2023 visée ci-dessus, le législateur a entendu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts aux investissements attestant de la pérennité

Source officielle

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