Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit." ; qu'il résulte de ces dispositions que ne sauraient être intégrées dans le compte de campagne d'un candidat

Philippe D..., Mme Marguerite I..., Mme Anne-Marie N..., Mme Georgette H..., M. Isodore F..., M. Louis I..., M. Jean-Jacques B..., M. K... Castagne, Mme L... di Francesco, Mme Anne Z..., M.

Jean-Philippe B, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du premier canton de Capesterre-Belle-Eau ; 2°) de rejeter la protestation

Philippe X, demeurant ... ; M.

Philippe X, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que la requête est dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la protestation de M. , Mme B, M. C et M.

veille du scrutin, comportait d'une part des affirmations relatives au montant excessif des intérêts locaux et au coût trop élevé de la collecte des ordures ménagères, qui avaient déjà alimenté la campagne

B... aurait utilisé pour les besoins de sa campagne électorale des fichiers détenus par des organismes publics ; Au fond : Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : Considérant qu'il ne résulte

L, diffusé le 22 février 2008, avant l'ouverture de la campagne électorale, d'une part, a constitué une réponse à un tract de M.

de promotion publicitaire, au sens de l'article L. 52-1 ; que la diffusion de la lettre adressée à tous les électeurs par le maire sortant, en mai 1995, n'a pas davantage participé d'une telle campagne

Jack A..., maire sortant de la commune de Perrigny, ont, pour les besoins de leur campagne électorale, exploité les données de la liste électorale grâce aux moyens informatiques de la commune, cette utilisation

Philippe Y, demeurant ... ; M.

Philippe Y..., José P..., Michel N..., Robert F..., Marc Rhin, René E..., Roger A..., Gilbert L..., D..., Michel O..., Philippe G..., Thierry K..., Michel J..., Gérard Z..., - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'en mentionnant sur son bulletin de campagne la possibilité de le joindre sur sa messagerie électronique, M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. A...; 1.

Philippe V..., demeurant ..., M. Henri P..., demeurant ..., M. Jean-Paul N..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant "Le Métropole" ..., Mme Colette S..., demeurant ..., M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.