et avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa saisine

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa saisine

X... a eu connaissance au plus tard le 12 octobre 1979, date à laquelle il a formulé un second recours gracieux ; Considérant, toutefois, que la saisine par le requérant, le 15 novembre 1978, de l'instance

REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine

SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Absence de régularisation - Réclamation présentée après la saisine

administratifs et des cours administratives d'appel, relatives aux délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables ; qu'ainsi la saisine

retrait de points ; Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Point de départ du délai - Interruption par la saisine

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que pour rejeter, par le jugement attaqué, les conclusions de la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES tendant à l'annulation partielle

de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte de qualification professionnelle pour l'exploitation d'un second salon

, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure d'origine conventionnelle préalables à sa saisine

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1407570 du 27 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a, sur saisine de la Commission nationale

Samson Jolly Yemalin A, demeurant ... ; M.

MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI A COMPTER DE SA SAISINE

ensuite le 11 octobre 1985 au conseil supérieur était tardif et aurait dû être rejeté comme irrecevable ; qu'ainsi les conclusions de la commune, fondées sur l'unique moyen tiré de la tardiveté de la saisine

sauf en matière de dopage, d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées ; que, selon l'article R. 141-5 du même code, la saisine

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente