appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Malbo la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

matière d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Changis ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

Jean-Marie X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1987 ; Vu le code des communes ; Vu le code

communiquer la lettre accompagnant ses états de services adressée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ; Vu les autres pièces

recours gracieux contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Vu les autres pièces

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard au titre des articles 37 de la loi du

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

exercices clos en 1997, 1999 et 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la commune de Saint-Agnant et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

du Val d'Europe et de l'EPAFRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SEE SIMEONI a, par acte d'engagement signé le 25 septembre 2000, conclu avec

du 22 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait des opérations de bombardement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'administration communale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

administratif de Marseille du 9 novembre 1992 ayant rejeté sa demande tendant à ce que la mutualité sociale agricole lui laisse accéder à tout document nominatif qu'elle détient la concernant ; Vu les autres pièces

rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi du fait de la destruction de la maison dont il est propriétaire à Perreuil (Saône-et-Loire) à la suite du bombardement

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BASTIA et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de