l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1976, dans les rôles de la commune de Dangu Eure , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

X... l'indemnité qu'elle lui doit afin d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1986 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 80-539 du 16 juillet

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance

laquelle il a été évacué sanitaire, et de lui accorder des intérêts moratoires et des dommages intérêts matériels et moraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

, enregistrée le 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jean Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet

n° 83-299 du 13 avril 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... et, le cas échéant, mette fin à la mission d'étude que lui a confiée la ville d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

X, tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'administration d'exécuter les arrêtés des 2 juin et 6 juillet 1992 l'affectant au lycée Julien de Rontaunay en prononçant sa titularisation dans le

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant au ... ; M.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret

SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 27 JUIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après