Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 juin 2024 Le président : Signé : M.

Alexandre X..., demeurant centre commercial Auchan, Route d'Espagne à Perpignan (66000) ; M.

ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède 9002 rue Alexandre Pourcel à Saint-Etienne (Loire).

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

(Pierre, Henri), à M. XN... (René, Louis), à M. O... (Jean, Augustin, Marie, Joseph, Xavier), à M. De XE... (Guy, Henri), à M. G... (Jean, Louis), à M. B...

séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions de M.

Par arrêté du 30 novembre 2005, le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de cette ZAC.

prescriptions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Barzy-sur-Marne la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

titre de l'infirmité « lombalgies et sciatalgies droites » ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au profit

Pierre O..., demeurant ... ; - n° 117 204, présentée par Mme Anne B..., demeurant ... ; - n° 117 206, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Sadok X..., domicilié 23872 D327, 5B rue Alexandre Y... à Bois d'Arcy (78395) ; M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Considérant que Mme B...demandait au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, d'ordonner au préfet du Var