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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637171

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

CETAT48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733878

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE | 58-01-01-02 REGION

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834732

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour les membres d'une commission, la date de notification constituant le point de départ du délai de recours doit être regardée comme celle de la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636634

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

- Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon la nature des dommages.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648272

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

[1] Délais - Point de départ. ?

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751814

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Point de départ du délai lorsque différentes formalités sont exigées - Plan d'occupation des sols

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721700

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Actes des collectivités territoriales - Déféré préfectoral - Transmission complète - Notion (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686676

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Permis de construire - Publicité complète

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714963

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

de l'Etat, applicable au marché conclu par l'Etat pour la construction de la cité technique du bâtiment à Sassenage en vertu de l'article 2-2.A du cahier des prescriptions spéciales dudit marché, le point

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647357

Admin. suprême

25 juin 1976

25 juin 1976

NE CONSTITUE PAS UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES; QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION, LA DATE DE NOTIFICATION CONSTITUANT LE POINT

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408965

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant que les règles d'opposabilité des délais de recours énoncées au point 3 poursuivent un but légitime de préservation de la sécurité juridique de la situation des bénéficiaires de permis de construire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656320

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

.; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE SIEUR Y..., DONT LE POIGNET DROIT A ETE FRACTURE ET LE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966913

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

en Nouvelle-Calédonie - Obligation d'affichage sur le terrain - Absence - Point de départ du délai de recours contentieux - Publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727693

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744353

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Déclaration d'utilité publique

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766635

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Publication de la délibération approuvant un P.O.S. - Formalités

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732550

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Forme - Notifiaction orale de la décision attaquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679128

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES RELATIF

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687713

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES NF-PO3-001 " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DE CE CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642865

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la date de notification de l'acte attaqué.

Résumé IA — à vérifier