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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685086
20 février 1981
ART. 3 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT EST REJETEE.
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CETAT:CETATEXT000007800495
31 juillet 1992
réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte
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CETAT:CETATEXT000007658868
20 mai 1977
68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité avec une concession d'endigage.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007933755
13 septembre 1996
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
CETAT:CETATEXT000007937767
27 septembre 1996
. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643176
27 octobre 1971
.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.
CETAT:CETATEXT000007643348
26 novembre 1971
.* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.
CETAT:CETATEXT000007642927
9 juin 1972
.* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z
CETAT:CETATEXT000007644001
5 janvier 1973
. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -
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CETAT:CETATEXT000007657000
3 novembre 1976
d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports
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CETAT:CETATEXT000007649357
8 octobre 1975
ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT
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CETAT:CETATEXT000007834326
18 novembre 1991
PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Validation législative - Portée.
CETAT:CETATEXT000007715715
24 avril 1985
MENTIONNE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214332
20 avril 2005
dans des situations différentes ; qu'ainsi, alors même que les travailleurs féminins ont, en moyenne, une durée de cotisation inférieure à celle des travailleurs masculins, le décret pouvait, sans porter
CETAT:CETATEXT000007686372
7 décembre 1979
ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT
CETAT:CETATEXT000007651848
14 janvier 1976
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.
CETAT:CETATEXT000007657490
12 juin 1976
39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts moratoires - Portée.
CETAT:CETATEXT000007641535
21 octobre 1970
CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.
CETAT:CETATEXT000007610650
23 février 1968
. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.
CETAT:CETATEXT000007643536
10 décembre 1971
.* REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANISME - PORTEE.
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