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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685086

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

ART. 3 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT EST REJETEE.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800495

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658868

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

68-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité avec une concession d'endigage.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933755

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007937767

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643176

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643348

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

.* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642927

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

.* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644001

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657000

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649357

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834326

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Validation législative - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715715

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

MENTIONNE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214332

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

dans des situations différentes ; qu'ainsi, alors même que les travailleurs féminins ont, en moyenne, une durée de cotisation inférieure à celle des travailleurs masculins, le décret pouvait, sans porter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686372

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651848

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657490

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts moratoires - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641535

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610650

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643536

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

.* REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANISME - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier

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