APPORTE LA PREUVE D’UNE DISSIMULATION DE PRIX – 2) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE S’ÉCARTER DE CE PRIX POUR LUI SUBSTITUER SA VALEUR VÉNALE – ABSENCE.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1997 et 15 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août et 18 octobre 1991, présentés pour la COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE

X... et de la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Marsac, la décision en date du 6 juin 1983 par laquelle le commissaire de la république du département de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de l'intéressé les sanctions prévues par l'article R 331

38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

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. - PRÉ-ENSEIGNES - SOUMISSION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ - EXISTENCE.

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES (VOIR PRESSE).

l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs agences de presse

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental

X..., l'intégralité des propos qui ont été rapportés dans la presse et qui lui sont reprochés aient été effectivement tenus par lui, lesdits propos, tenus par l'intéressé, ainsi que le relève d'ailleurs

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 85-6/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 16 janvier 1985 relatif aux prix

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer