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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077619

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

X... d'exercer sa profession pendant quatre mois en raison de la publication, entre septembre et décembre 1994, de trois articles de presse mettant en valeur les conditions et les lieux dans lesquels il

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681764

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722667

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1) de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738033

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

de protection des patients ; 5°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, révélée par communiqué de presse

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162371

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895894

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion dans la commune de Guer entre le 13 et le 16 juin 1995 d'un tract d'origine indéterminée qui faisait allusion aux opinions prêtées à

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052217

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619924

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225019

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SCIENCE POLITIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 10 juin 2004 et 31 mars 2005 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617117

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES COMPTES DONT S'AGIT DEPASSAIENT DE BEAUCOUP LE MAXIMUM DE CELLES QUE POUVAIT PROCURER AU REQUERANT, COMPTE TENU DE LA SURFACE ET DE LA PRODUCTIVITE DES PRES

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793315

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748562

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936427

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

différents comptes rendus parus dans le même quotidien, relatant des inaugurations de réalisations municipales, lesquels constituent des appréciations et des commentaires portés par des organes de presse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738886

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

PREZ, de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711257

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX [LOI DU 19 JUILLET 1977] -Mise au point de la commission des sondages - [1],RJ1 Conditions - Qualité et objectivité d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162592

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008114815

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

l'INSTITUT DE SCIENCES MATHEMATIQUES ET ECONOMIQUES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007879953

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

| 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854764

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667312

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin - Publicité par voie de presse.

Résumé IA — à vérifier