AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077619
21 avril 2000
21 avril 2000
X... d'exercer sa profession pendant quatre mois en raison de la publication, entre septembre et décembre 1994, de trois articles de presse mettant en valeur les conditions et les lieux dans lesquels il
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CETAT:CETATEXT000007681764
9 juillet 1982
9 juillet 1982
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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