des impôts directs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

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du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

d'amendes pénales et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2°) déclare nulles les poursuites engagées pour le recouvrement d'amendes pénales par le trésorier-payeur

X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 16 novembre 1988 par laquelle le trésorier payeur général

instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des prcédures fiscales "Les contestations relatives au recouvrement

Le sursis de paiement est accordé dès lors que le contribuable a constitué des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

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par le receveur des impôts de Paris 18ème pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement

du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ..." et qu'en vertu de l'article 1975 du même code, transféré au deuxième alinéa de l'article L. 274,

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Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ...

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conclusions de sa demande tendant : °1) à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur notifié le 24 juillet 1984, ensemble le commandement du 13 juillet 1984, émis pour l'exécution d'un avis de mise en recouvrement

tribunal, s'estimant saisi de conclusions relatives aux garanties requises en matière de sursis de paiement à une imposition, a rejeté ces conclusions ; qu'une requête de cette nature constitue un recours

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des mesures susceptibles d'être prises par le trésorier principal de Sceaux pour le recouvrement