résulte des dispositions précitées que, sous réserve des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'achat de biens, objets ou denrées remis

de Lyon a accordé à la société Stilson la décharge de ces impositions, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 18 décembre 2008 rendu sur recours du ministre, a annulé ce jugement et remis

à Issy-les-Moulineaux 92136 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de Mme Rey

du président de ce tribunal, qui l'avait déchargée pour un montant de 7 498 859 F (1 143 194 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et remis

d'appel de Nancy en tant que, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg, il a remis

GEORGES, HUBERT, JEAN Z..., AGRICULTEUR ET MME ANNE-MARIE X..., EPOUSE Z..., DEMEURANT TOUS DEUX A REMY A... , 23 BLD DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN

EN RETRAITE DEMEURANT A SAINT-REMY-EN-ROLLAT ALLIER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE COMME

CES DOCUMENTS ELECTORAUX AU PRESIDENT DE LA COMMISSION " AVANT UNE DATE LIMITE FIXEE POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN PAR ARRETE PREFECTORAL LA COMMISSION N'EST PAS TENUE D'ASSURER L'ENVOI DES IMPRIMES REMIS

contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2000, 31 décembre 2001 et 31 juillet 2002 et a remis

des justifications qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis

Versailles a, en premier lieu, rejeté les appels formés par M. et Mme A contre ce jugement, en second lieu, faisant droit à l'appel incident formé par le ministre de l'action et des comptes publics, remis

dans toutes les écoles entre le 10 et le 17 novembre inclus ; Cons., en quatrième lieu, que, dans le silence du décret, la circulaire attaquée pouvait légalement prévoir que le matériel de vote serait remis

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

X a demandé que lui soit remis un nouveau cahier pour y consigner ses réponses ; que, par suite d'une erreur d'impression, les deux dernières questions manquaient dans ce cahier de remplacement ; que

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

Article 2 : Le pourvoi de l'association Rey-Serruriers et des autres requérants n'est pas admis.

général de la préfecture, après avoir rappelé à l'intéressé qu'il aurait dû reprendre son service le 13 février, a informé l'intéressé de ce que faute de rejoindre sa nouvelle affectation, il serait remis

de construire, aux modalités du financement ainsi qu'à un engagement de conservation des immeubles, actions ou parts constitutifs de ce financement, et disposait en particulier : " Ces avantages sont remis

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société ENGECO avait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société Socimat