. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

. - Amortissements réellement effectués.

. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Surface réelle inférieure à la superficie cadastrale - Abattement forfaitaire - Illégalité. | 03-04-

enregistré le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes

Y..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT QUE M. X...

. ; les Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Vu, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 5 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au

E..., née C..., demeurant à Vern-Glaz, commune de Saint-Evarzec (Finistère) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 14 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes

du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

L'AGRICULTURE enregistré le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes

RENE X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Côtes

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sur l'erreur matérielle alléguée dans le calcul des apports : Considérant que la surface globale des apports de M.

RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Rosa A, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes