DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 NOVEMBRE 1971 VERS 23 HEURES 30, LE VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE

Jean-Marc B..., gérant de la société JMS SARL, demeurant 36 route nationale 66 à Husseren Wesserling (68470) pour lui-même et pour cinq autres requérants, l'ayant désigné comme mandataire : M.

Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route

nationale n° 98 devenue depuis route départementale, d'autre part, a réformé le montant des sommes à verser à M.

construction de l'autoroute A 40 sur le territoire des communes de Mâcon et de Sancé ont été déclarés d'utilité publique ; qu'en outre, ledit décret a classé dans la catégorie des autoroutes une section de la route

tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a radiée pour trois ans du registre départemental des entreprises de transport public routier

; Article 1er : La requête de la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS est rejetée.

CETAT65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre

est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur l'article I-4 : Considérant que l'article I-4 de l'arrêté se borne à poser le principe d'une redevance pour occupation du domaine public routier

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

.* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS.

signalisation routière à messages variables et en ordonne le sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 3 juillet 1984 sur la signalisation routière ; Vu le code de la route

par un 16° visant les articles R.45 et R.46 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ;

/La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. /Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège en son nom et en qualité de représentant du groupement des entreprises CITRA-FRANCE, Chimique de la route

la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine

Montgiscard ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a fixé les limites du domaine public le long de la route

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 18 juin 1976 un ensemble routier appartenant à la société BERRICHONNE DE TRANSPORT SABTRA est tombé dans un