AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008117629
14 janvier 2002
14 janvier 2002
caractère d'un organisme collégial à compétence nationale ; que sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul
Source officiellePage 8 sur 2780
3 SS
CETAT:CETATEXT000007740312
6 novembre 1987
6 novembre 1987
REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions servies par la caisse national de retraite des collectivités locales - Caisse seule
Résumé IA — à vérifier