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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008117629

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

caractère d'un organisme collégial à compétence nationale ; que sa délibération n'avait pas non plus le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740312

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions servies par la caisse national de retraite des collectivités locales - Caisse seule

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675893

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE SAISI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A CE LICENCIEMENT, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETAIT PRESENTEE SUR LE SEUL

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007718432

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X... de ses obligations du service national actif, l'entreprise dont il était le gérant- salarié n'employait outre lui- même qu'un seul autre salarié ; que le fait d'avoir embauché un salarié supplémentaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709815

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

administratif de Nantes a rejeté le déféré du préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique au motif que la notification et la citation à comparaître auraient été adressées seulement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723319

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

X..., gynécologue obstétricien à Lens, a délivré à plusieurs reprises à ses clientes, pour une seule consultation, deux feuilles de soins, dont l'une était antidatée, et mentionnant la première une consultation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671169

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

L'ENTREPRISE ROUL ET NONOBSTANT LA FACULTE OUVERTE AUX SOUS-TRAITANTS DE RECEVOIR DIRECTEMENT LE REGLEMENT DES FOURNITURES ET TRAVAUX EXECUTES PAR EUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE POUVAIT DEMANDER QU'A LA SEULE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008032851

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Y... et Mlle X... ne saurait, à elle seule, établir que le mariage envisagé n'aurait d'autre but que d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; que le motif tiré du caractère "complaisant"

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007890211

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Arrêté approuvant la modification du cahier des charges, pris à seule fin de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634093

Admin. suprême

24 mars 1905

24 mars 1905

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763995

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 46 613 et 48 515 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705072

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

possible contre les entrepreneurs - Action fondée sur la faute seule possible contre le sous-traitant.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616213

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

L'ADRESSE DU SEUL REQUERANT ET AIT ETE TRANSMIS UNIQUEMENT A CELUI-CI PAR L'ADMINISTRATION, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE ROLE ET DE METTRE LES CONTRIBUTIONS FONCIERES A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'INTERESSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644534

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

. - | JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - MESURE D 'INSTRUCTION DEPOURVUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468407

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que l'irrégularité de la vérification de comptabilité d'une entreprise au titre d'une année ou d'une période déterminée vicie non seulement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Laurent X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code du service national dans sa rédaction

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134399

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire pour fixer des délais tels que ceux mentionnés à l'article 224-1 de l'annexe II au code général des impôts, méconnaît la compétence confiée au seul

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528075

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

A...et C...B...présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Le décret attaqué, qui a pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste arrêtée par l'autorité administrative en vue de l'exercice de leurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910031

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

pour effet de supprimer ces emplois au terme d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de ce décret ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que ces dispositions avaient pour seul

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