Vu la procédure suivante : La société Holdel a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

présentation des pièces jointes ; que Mme A...a formé un appel que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté par une ordonnance du 18 septembre 2017 contre laquelle

droit à ses conclusions de première instance ; Vu 2°), sous le n° 89 522, l'ordonnance en date du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, par laquelle

Article 4 : La présente décision sera notifiée à LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, au GROUPE INFORMATION ASILES et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1986 par laquelle

annule le jugement en date du 7 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 janvier 1989 par laquelle

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville

pour la SOCIETE L'ACROPOLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'ACROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2000 par laquelle

SOLIDARITES ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'une part

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bettina Laville

a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

insuffisamment motivé son jugement en retenant l'entretien normal de la voirie ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son jugement en jugeant que la signalétique

ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques

d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle